Conditions Générales de Vente

Conditions de ventes, de livraison et de paiement de la société HAIX

§ 1 Généralités, champ d‘application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s‘appliquent à toutes nos relations pro- fessionnelles avec nos clients („acheteurs“). Les CGV s‘appliquent aux contrats relatifs à la vente et/ou à la livraison de marchandises que nous fabriquons nous-même ou que nous achetons chez des fournisseurs. Les CGV dans leur version actuelle s‘appliquent aussi en tant que convention cadre aux contrats futurs avec le même acheteur sans qu‘il soit requis que nous nous y référions pour chaque cas individuel. Nos CGV s‘appliquent de façon exclusive. Les conditions générales différentes, contraires ou complémentaires de l‘acheteur s‘appli- queront uniquement dans la mesure où nous avons accepté expressément leur application, même quand nous exécutons la livraison à l‘acheteur en toute connaissance des CGV de l‘acheteur et sans réserve. Des CGV divergentes n‘affecteront pas la validité du contrat. En cas de contradiction des CGV ce sont les dispositions légales qui s‘appliquent.

§ 2 Conclusion et contenu du contrat

Nos propres offres de prix nous engagent pendant un délai de deux semaines. Toute com- mande de marchandise par l‘acheteur est considérée comme offre de conclusion de contrat que nous pouvons accepter - soit par écrit, soit par livraison - dans un délai de deux semaines après réception. Nous nous réservons la possibilité de modi cations techniques pour au- tant que celles-ci ne détériorent pas l‘aptitude de la marchandise à l‘usage prévu et pour autant que la modi cation soit acceptable pour l‘acheteur. Pour tout image, dessin, calcul et autre document quali é comme con dentiel nous nous réservons nos droits de propriété et d‘auteur.

§ 3 Délai de livraison - obstacles à la livraison

Tout engagement par rapport aux délais de livraison doit être stipulé individuellement. Les délais de livraison commencent avec l‘envoi de la con rmation de commande, mais pas avant la fourniture de tout document, permis, validation à fournir par le client et seulement après réception de l‘acompte convenu et après la clari cation de toute question technique. Le délai de livraison obligatoire est censé avoir été respecté si avant son écoulement la marchandise a quitté l‘usine ou sa disponibilité pour l‘envoi a été avisée. Si des délais de livraison obliga- toires ne peuvent pas être respectés pour des causes en dehors de notre responsabilité (p.ex. force majeure), nous pouvons prolonger le délai de livraison par la durée de l‘obstacle. Nous en préviendrons le client sans délai, et nous lui communiquerons le nouveau délai prévu. S‘il s‘avère que l‘exécution de la prestation dans le nouveau délai de livraison n‘est pas possible non plus, nous pouvons résilier le contrat dans sa totalité ou partiellement ; toute contrep- restation déjà fournie par l‘acheteur sera remboursée sans délai. Les droits réciproques de résiliation selon les dispositions légales restent intacts. Les délais de livraison obligatoires seront suspendus en cas de demandes de modi cation de la part de l‘acheteur, et le cas échéant ils seront prolongés par le temps requis pour l‘exécution modi ée.

§ 4 Passage des risques, réception, retard de réception

1. Le risque d‘une perte ou d‘une détérioration de la marchandise due à un cas fortuit passe à l‘acheteur au moment de la remise de la marchandise au plus tard.
2. Si l‘acheteur est un professionnel et que la prestation est à exécuter départ usine, le risque lors d‘un transport éventuellement arrangé par nos soins passe à l‘acheteur au moment de la remise de la marchandise au transporteur. S‘il a été convenu que l‘ache- teur vient chercher la marchandise, le risque passe à l‘acheteur au moment de la prépa- ration de la marchandise pour le transport et avec la mise à disposition convenue.
3. Les marchandises livrées doivent être prises en charge par le client même en cas de petits défauts, sans préjudice de ses droits selon les §§ 7, 8 des présentes CGV.
4. Si l’acheteur est en retard avec la prise en charge de la marchandise, s’il omet un acte de participation prévu ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons relevant de la responsabilité de l’acheteur, nous pouvons demander une indemnisation pour le dommage généré, y compris les frais supplémentaires engagés. Pour cela nous factu- rons une indemnisation forfaitaire de 0,5 % du prix d’achat par semaine civile jusqu’à un maximum de 5 % du prix d’achat au total, à partir du début du retard. Le droit de prouver un dommage supérieur ainsi que nos droits selon la loi restent intacts ; cependant, le forfait doit être pris en compte si les droits pécuniaires dépassent ce montant. L’acheteur aura le droit de prouver que nous n’avions pas eu de dommage ou que notre dommage était nettement inférieur.

§ 5 Prix et conditions de paiement

1. Les prix sont les prix convenus au moment de la conclusion du contrat plus la TVA au taux légal qui s’applique à la date de la facturation. Vis-à-vis des consommateurs, la TVA légale est incluse dans le prix. Pour les entreprises, la TVA est indiquée séparément. Le prix d’achat est dû au moment de la facturation. Nos prix s’entendent départ entreprise, transport et emballage en sus.
2. Si l’acheteur est un consommateur, les règles suivantes s’appliquent : Si, dans le cas d’une date de livraison de plus de 4 mois après la conclusion du contrat, il y a des chan- gements au niveau de la base de calcul des prix, nous nous réservons le droit d’adapter le prix en fonction, après information écrite pour l’acheteur. L’acheteur a le droit de résilier le contrat si une augmentation dépasse l’augmentation du coût général de la vie entre la commande et la livraison de façon signi cative.
3. Si l’acheteur est un professionnel, les règles suivantes s’appliquent : Si le prix a augmenté au moment de l’exécution de la prestation dû à un changement du prix du marché ou dû à une augmentation des prix demandés par des tiers participant à l’exécution de la prestation, c’est le prix le plus élevé qui s’applique. Si celui-ci se situe à 20% ou plus au-delà du prix convenu, l’acheteur aura le droit de résilier le contrat. Ce droit doit être exercé immédiatement après la noti cation du prix plus élevé.
4. A partir d’un montant de commande de 3.000 €, HAIX a le droit de demander au client le paiement du prix d’achat contractuel avant la livraison/ l’exécution de la commande pour garantir l’exécution du contrat. L’acheteur pourra retenir du montant global de la rémunération contractuelle une partie de 20 % à titre de caution pour couvrir les droits éventuels de l’acheteur en cas de défauts. Cependant, le solde est dû deux semaines après la livraison des objets achetés.

§ 6 Réserve de propriété

Vis-à-vis des consommateurs nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet du prix d’achat. Si l’acheteur est un professionnel, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet de toutes nos créances existantes et à venir du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances sécurisées), même si la marchandise du cas concret avait déjà été payée. Avant le paiement complet des créances sécurisées, les marchandises sous réserve de propriété ne pourront pas faire l’objet d’un nantissement ou d’une cession à titre de garantie. L’acheteur s’engage à nous prévenir sans délai par écrit si et dans la mesure où il y aurait des mesures de prise de pos- session des marchandises de notre propriété de la part de tiers. Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 20 %, nous libérerons des sûretés de notre choix d’un montant correspondant.

§ 7 Droits de garantie de l’acheteur

1. Les droits de l’acheteur pour vices cachés ou pour des carences juridiques (y com- pris une mauvaise livraison et une livraison en quantité insuf sante) sont régis par les dispositions légales s’il n’a pas été stipulé autrement dans la suite. Dans tous les cas les dispositions spéciales pour le cas de la livraison nale à un consommateur restent intactes (recours du fournisseur selon les §§ 478, 479 BGB (Code civil)).
2. Si l’acheteur est un professionnel, les règles suivantes s’appliquent : Ses droits de garan- tie sont soumis à la condition qu’il ait rempli ses obligations légales de véri cation et de réclamation. Si lors de la véri cation ou plus tard un défaut est constaté, celui-ci doit nous être noti é dans les plus brefs délais (au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables)..
3. Si l’acheteur est un professionnel, nous nous réservons le choix de la manière de la nou- velle exécution. Si l’acheteur est un consommateur, il pourra choisir d’abord entre une réparation ou une livraison de substitution. Dans le cas d’une livraison de substitution, l’acheteur doit restituer la chose défectueuse.
4. Si la nouvelle exécution a échoué, si un délai xé par le client pour la nouvelle exécution s’est écoulé sans succès ou si un tel délai n’est pas requis, l’acheteur pourra soit résilier le contrat soit diminuer le prix d’achat. Le droit de résiliation n’est pas accordé pour les cas de défaut mineur.
5. Les droits de dommages-intérêts/ d’indemnisation pour l’engagement de dépenses inu- tiles de l’acheteur existent uniquement dans les limites du § 8 ; pour toute autre demande ils sont exclus.
6. Si la nouvelle exécution se révèle comme impossible ou disproportionnée ou si elle échoue, nos droits ainsi que les droits de l’acheteur sont régis par les dispositions légales.
7. Nous ne pourrons pas être tenus responsables en cas d’utilisation inappropriée ou ina- daptée, d’usure naturelle ou de traitement erroné ou négligeant.
8. L’acheteur ne reçoit pas de garanties au sens de la loi (notamment au sens du § 443 BGB).

§ 8 Responsabilité pour les dommages

1. S’il n’est pas stipulé autrement dans ces CGV, notre responsabilité en cas d’infraction contre des obligations contractuelles et extracontractuelles est régie par les dispositions légales.
2. Notre responsabilité - quelle que soit le fondement juridique - se limite aux faits intention- nels et à la faute grave. Dans les cas de faute légère notre responsabilité est engagée uniquement dans les cas - de dommages à la vie, au corps et à la santé, - de dommages résultant d’une infraction contre une obligation essentielle du contrat (cependant, dans ce cas notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et survenant typiquement) ; - de dommages résultant d’un retard d’exécution ;
3. Les limitations de la responsabilité selon l’alinéa 2 ne s’appliquent pas en cas de dissi- mulation frauduleuse d’un défaut, en cas de garantie par rapport à des caractéristiques ainsi que pour les droits selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

§ 9 Prescription

1. Nos droits et ceux de l’acheteur se prescrivent selon les dispositions légales si cela n’a pas été stipulé autrement ci-après.
2. Si l’acheteur est un professionnel, le délai général de prescription pour les droits de garantie pour défauts est d’un an à partir de la livraison. Ce raccourcissement du délai de prescription ne s’applique pas dans les cas du recours du fournisseur, de la fraude, de la violation de la vie, du corps ou de la santé, de garantie ainsi que de la responsabilité du fait des produits. Ces cas sont régis uniquement par les dispositions légales relatives à la prescription.
3. Notre droit au paiement se prescrit après 5 ans. Le § 199 I BGB s’applique.

§ 10 Droit applicable et lieu de juridiction

1. Les présentes CGV et toutes les relations commerciales entre nous et l’acheteur sont régies uniquement par le droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2. Si l’acheteur est un professionnel, le lieu de juridiction exclusif pour tout litige résultant de la relation contractuel est notre siège social. Nous avons également le droit de porter un litige devant le tribunal au lieu de juridiction général de l’acheteur.

§ 11 Clause export

1. L’exécution du contrat est soumise à la réserve qu’il n’y a pas d’obstacles à l’exécution à cause de dispositions nationales ou internationales, notamment des dispositions rela- tives au contrôle de l’export, des embargos ou d’autres sanctions.
2. L’acheteur s’engage à apporter toute information et tout document requis pour l’export, le transport et l’import. Les frais/ dépenses correspondants seront supportés par l’ache- teur.
3. Tout retard dû à des contrôles d’export ou à des procédures d’autorisation entraînera la suspension des délais et des dates de livraison pour la durée du retard. S’il s’agit d’un retard important (au moins 5 mois), les deux parties sont autorisées à résilier le contrat par rapport aux parties concernées. De telles circonstances seront communiquées à l’acheteur sans délai.
4. Si des autorisations requises ne sont pas accordées de façon valide, les deux parties sont aussi autorisées à résilier le contrat par rapport aux parties concernées. Le refus de l’acheteur de verser un remboursement des frais selon n° 2 phrase 2 nous au torise aussi à la résiliation du contrat par rapport aux parties concernées. Le n° 3 phrase 3 s’applique par analogie.
5. Tout droit aux dommages-intérêts de l’acheteur à cause d’une résiliation ou à cause d’un dépassement des délais selon les n° 3 et 4 est exclu.
6. L’acheteur s’engage à respecter les dispositions applicables du droit national concerné ainsi que du droit international relatif au contrôle d’export et de ré-export lors de la ces- sion des marchandises fournies par nos soins à des tiers. Lors de la cession de nos mar- chandises à des tiers il doit notamment respecter les dispositions de contrôle d’export et de ré-export de la République Fédérale d’Allemagne ainsi que de l’UE.
7. L’acheteur s’engage à assurer qu’en cédant nos marchandises à des tiers il n’enfreint pas un embargo de l’UE, des Etats-Unis ou de l’ONU. Il faut tenir compte des restrictions éventuelles pour des affaires au niveau national ainsi que des interdictions existantes relatives au contournement des lois.
8. L’acheteur s’engage à respecter les listes de sanctions existantes de l’UE, des Etats-Unis et de l’ONU.
9. L’acheteur doit assurer que dans le cas de la cession de nos marchandises à des tiers celles-ci ne seront pas attribuées à des usages interdits relevant du militaire ou des technologies d’armes
10. L’acheteur doit nous fournir sur simple demande tout renseignement par rapport au des- tinataire nal ainsi que sur le destin et l’usage des marchandises fournies par nos soins, pour autant que ces informations soient requises dans le cadre de la véri cation des limitations relevant du contrôle de l’export.
11. L’acheteur s’engage à nous dégager de toute revendication à notre encontre de la part d’autorités ou d’autres tiers pour infraction contre les dispositions relatives au contrôle de l’export. L’acheteur doit nous indemniser dans le contexte d’une telle infraction pour tout dommage et pour toute dépense encourue.

§ 12 Clause de sauvegarde

Si certaines clauses des présentes CGV sont entièrement ou partiellement invalides, cela n’affectera pas la validité des autres clauses. Dans le cas de l’invalidité d’une disposition c’est la disposition de la loi qui s’appliquera.